« Après la majorité numérique, la loi influenceurs, c'est au tour du bannissement des réseaux sociaux et du contrôle d'âge pour le porno d'être dans le viseur de Bruxelles », tweete Raphaël Grably, rédacteur en chef de la rubrique tech' de BFM.

Nos confrères de Contexte ont en effet appris que la Commission européenne a adressé un courrier reprochant au gouvernement français de chercher à réguler les grandes plateformes en ligne à l'occasion du projet de loi de sécurisation de l'espace numérique (SREN), adopté par l'Assemblée nationale ce 17 octobre et qui doit désormais passer en commission mixte paritaire, fin novembre ou début décembre.

• « Sécuriser et réguler » le numérique : ce que contient le projet de loi

Et ce, alors que « le projet de loi relève du champ d'application du DSA », résume BFM Tech&Co, pour qui la mesure « fait peser un risque de surveillance généralisée, en réclamant à Twitter, Facebook et consorts d'épier les contenus mis en ligne pour identifier un individu condamné qui lui serait signalé par les autorités ».

Guénaël Pépin, journaliste à Contexte numérique, relève sur Twitter que la Commission « sort l'artillerie » au sujet de « deux grands (et un petit) reproches : la vérification de l'âge qui fait doublon avec le DSA », le fait que les autorités françaises « doivent laisser celles des autres États et la Commission contrôler les plateformes étrangères », mais également « la surveillance généralisée [qui] pointe son nez ».

Il souligne cela dit que « la Commission réagit au texte notifié en juillet, pas à la version actuelle du texte, dont les négociations (CMP) sont reportées pour une durée encore indéfinie ».

L'article de Contexte (en accès libre) rappelle qu'à la mi-août, le Commissaire Thierry Breton avait déjà envoyé une « lettre incendiaire » au gouvernement français à ce sujet, et que le courrier qui vient de lui être renvoyé « rappelle que, étant un règlement, en règle générale, le DSA ne nécessite pas des mesures nationales d’exécution. En conséquence, dans la mesure où les dispositions notifiées reproduisent ou correspondent aux mêmes obligations couvertes par le DSA, elles ne sont pas conformes au DSA. »

Si le courrier « comprend l’envie française d’agir vite », souligne Contexte, la Commission craint que les initiatives de l’Hexagone ne préemptent la place des futurs systèmes de vérification de l’âge européens, créés pour fournir des mesures d’exécution « efficaces et ciblées » pour protéger les mineurs (article 35 du DSA). 

Le courrier rappelle également que l’application de la loi ne peut pas être confiée « aux seules autorités françaises », « y compris pour les plateformes étrangères et les très grandes plateformes », relève Contexte, et qu'il faut donc « aligner » le projet de loi « sur l’architecture du DSA ».

Notre confrère note en outre que « le dernier grief porte sur l’un des fondements du droit d’internet : l’interdiction pour un État d’imposer la surveillance généralisée des contenus à un service » : 

« Pour la Commission, deux mesures du projet de loi SREN posent question : le blocage des comptes créés par une personne bannie d’un service en ligne (tâche qu’il faut confier à l’autorité administrative) et l’obligation pour les plateformes de signaler les contenus pornographiques, alors même qu’elles n’ont pas nécessairement connaissance de leur existence. »